PL Pacte : Le guichet unique va se substituer aux CFE (art. 1er, séance publique AN)
• Le guichet unique électronique va se substituer aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et assurer l'interface entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées par les CFE, "quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières. Cette mesure s’accompagne...

