PL Pacte : Le guichet unique va se substituer aux CFE (art. 1^er, séance publique AN)

• Le guichet unique électronique va se substituer aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et assurer l’interface entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées par les CFE, « quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières. Cette mesure s’accompagne par voie de conséquence d’une généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d’accomplissement des formalités ».

• Les organismes assurant actuellement les missions de CFE (dont les CCI et les CMA) continueront à exercer la mission d’assistance et d’accompagnement pour l’accomplissement des formalités.

• La source des informations dont la transmission est interdite, à savoir, celles qui leur sont fournies par l’organisme unique doit être…