PL Pacte-CCI : recrutement du personnel sous statut privé et nouvelle CCN (amdt LREM/séance AN)
• CCI France, les CCIR, et par délégation, les CCIT devront recruter leur personnel sous statut de droit privé :
- la rédaction initiale du texte permettait ce type de recrutement, sans le rendre obligatoire.
• Les partenaires sociaux, le président de CCI France et les syndicats représentatifs au niveau national des personnels des CCI, négocient...

