PL Pacte-CCI : recrutement du personnel sous statut privé et nouvelle CCN (amdt LREM/séance AN)

• CCI France, les CCIR, et par délégation, les CCIT devront recruter leur personnel sous statut de droit privé :
- la rédaction initiale du texte permettait ce type de recrutement, sans le rendre obligatoire.

• Les partenaires sociaux, le président de CCI France et les syndicats représentatifs au niveau national des personnels des CCI, négocient une convention collective nationale (CCN), dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, applicable aux personnels de droit privé du réseau des CCI qui sera applicable aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par le ministre chargé de l’emploi et le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie.

• Les agents publics du réseau des CCI  pourront opter pour un contrat de travail de…