Projet de loi Pacte : La réforme des CCI adoptée
• Les CCI conservent leur autonomie, leur indépendance et leur statut d'établissement public.
• Leurs ressources ne reposeront plus uniquement sur une taxe affectée; elles pourront vendre des prestations aux entreprises.
• Il est confié à CCI France une autorité d’organisation sur les CCI au niveau local.
• De nouvelles missions leur seront...

