Projet de loi Pacte : La réforme des CCI adoptée

News Tank RH - Paris - Actualité n°129934 - Publié le
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• Les CCI conservent leur autonomie, leur indépendance et leur statut d'établissement public.
• Leurs ressources ne reposeront plus uniquement sur une taxe affectée; elles pourront vendre des prestations aux entreprises.
• Il est confié à CCI France une autorité d’organisation sur les CCI au niveau local.
• De nouvelles missions leur seront...

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