Élections professionnelles : Modalités de décompte des effectifs des salariés mis à disposition
Les conditions d’électorat s’apprécient à la date du premier tour des élections professionnelles. Par conséquent, la circonstance que des salariés aient été décomptés dans les effectifs d’autres établissements lors d’élections antérieures ne fait pas obstacle à ce que ces mêmes salariés, à la suite d’une mise à disposition au sein d’autres...

