Désignation des conseillers prud’hommes : modification de la répartition des compétences (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°129899 - Publié le
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Décret modifiant la répartition des compétences - désignation conseillers des prud’hommes - ©  D.R.

La répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes est modifiée par un décret du Premier ministre (n° 2018-813), daté du 26/09/2018 et publié au JO du 28/09/2018.

• "Le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de...

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