Elections professionnelles : Un syndicat non-représentatif peut contester la régularité d’élections

Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections. Dès lors, une Cour d’appel ne peut conditionner l’intérêt à agir d’une organisation syndicale non représentative à la présence d’adhérents dans l’entreprise, selon un arrêt du 20/09/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, un syndicat national a saisi le TI d’une requête aux fins d’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement d’une société qui se sont déroulées le 21/02/2017. 

• Le TI a déclaré la demande du syndicat irrecevable ayant estimé qu’en application des principes généraux de procédure, la partie requérante doit justifier d’un intérêt à agir. Les juges du fond ont considér…