Elections professionnelles : Un syndicat non-représentatif peut contester la régularité d’élections
Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections. Dès lors, une Cour d'appel ne peut conditionner l’intérêt à agir d'une organisation syndicale non représentative à la présence d’adhérents dans l’entreprise, selon un arrêt du 20/09/2018...

