BTP : Les indemnités de petits et de grands déplacements ne constituent pas un complément de salaire
Si un salarié exerçant les fonctions de DP et de membre du CE ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais...

