Licenciement économique : Prescription de 12 mois pour la contestation des irrégularités liées au PSE

Le délai de prescription de 12 mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7, dans sa version alors en vigueur, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan.

Dès lors, une Cour d’appel ne peut décider d’appliquer la prescription quinquennale de droit commun pour des contestations se rapportant au PSE (dans le cadre de la consultation des représentants du personnel et en raison de l’insuffisance de ce plan) alors même que ces contestations ne sont pas susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, décide, dans un arrêt du 20/09/2018, la Cour de…