Licenciement économique : Prescription de 12 mois pour la contestation des irrégularités liées au PSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°129666 - Publié le
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Le délai de prescription de 12 mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7, dans sa version alors en vigueur, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan...

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