Licenciement de salariés protégés : Limitation des pouvoirs du juge judiciaire

En présence d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique collectif, décide, dans une série d’arrêts rendus le 20/09/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, une UES a été reconnue entre une société de logistique transport et plusieurs sociétés de services transport affrètement. Par la suite, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés de l’UES et désigné un mandataire liquidateur. Les salariés de la société logistique transport…