Licenciement de salariés protégés : Limitation des pouvoirs du juge judiciaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°129609 - Publié le
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En présence d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comit...

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