Congé maternité : Une prime liée à la participation effective à une activité n’a pas à être versée
Un bonus dont le versement est subordonné à la participation effective et active des salariés à une activité de coopération spécifique répond à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites.
Par conséquent, ce bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d’avoir exercé les...

