Congé maternité : Une prime liée à la participation effective à une activité n’a pas à être versée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°129570 - Publié le
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Un bonus dont le versement est subordonné à la participation effective et active des salariés à une activité de coopération spécifique répond à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites.

Par conséquent, ce bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d’avoir exercé les...

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