Calcul des effectifs : Ne pas comptabiliser les agents employés dans les conditions du droit public

Aux termes de l’article L.1111-1 du Code du Travail, les dispositions du livre I du Code du Travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même...