Délégué syndical : Le temps passé aux réunions des DP, à leur demande, est déduit du crédit d’heures

Aux termes de l’article L. 2143-18 du Code du Travail, les heures utilisées par le délégué syndical pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

Tel n’est pas le cas du temps passé par le délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur aux...