La possibilité pour les branches de gérer les contributions des non-salariés (J-P Willems)

Depuis 1991, les travailleurs non salariés contribuent au financement de leur formation professionnelle en versant une contribution à un Fonds d’assurance formation de non-salariés. La contribution est collectée par l’Urssaf et gérée par les FAF de non-salariés. La loi du 05/09/2018 ouvre la possibilité pour les branches professionnelles de...