Clause de non-concurrence : Sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intra-groupe

La clause de non-concurrence ne s’applique pas dès lors que deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique. Le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. La clause de non-concurrence reprend ses effets normaux ...