Service de santé au travail : Fixation des modalités de calcul des cotisations dues par l’employeur

Aux termes de l’article L. 4622-6 du Code du Travail, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés.

Ainsi, une Cour d’appel, peut décider que la cotisation due par une entreprise devait être calculée en rapportant les dépenses globales du service de santé au travail au nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes, puis en multipliant la somme obtenue par le nombre de salariés dans l’entreprise concernée, selon un arrêt du 19/09/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, une société, adhérente au service de santé au travail (SST) d’une…