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Un travailleur ne peut bénéficier du statut "conjoint salarié", de l’article L 121-4 du Code du Commerce s’il n’a pas exercé, de manière régulière, une activité professionnelle dans la société dont son épouse était gérante, décide dans un arrêt du 12/07/2018 la Cour de cassation.
• En l’espèce, un travailleur dont l’épouse, gérante d’une SARL...
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