Statut « Conjoint salarié » : Participation régulière et professionnelle à l’activité de l’entreprise

Un travailleur ne peut bénéficier du statut « conjoint salarié », de l’article L 121-4 du Code du Commerce s’il n’a pas exercé, de manière régulière, une activité professionnelle dans la société dont son épouse était gérante, décide dans un arrêt du 12/07/2018 la Cour de cassation.

• En l’espèce, un travailleur dont l’épouse, gérante d’une SARL, exploitait un magasin placé en liquidation judiciaire le 11/12/2013, avait travaillé, de juin à décembre 2013, à la boutique et aux manifestations équines auxquelles participait la société de son épouse. Estimant qu’il devait être considéré comme conjoint salarié, il a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant à la fixation de sa créance de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société. 

• La Cour d’appel confirme le…