PL Pacte : La CDC devient l’actionnaire majoritaire de La Poste (amdt Gouvt/Commission spéciale AN)

La CDC devient l’actionnaire majoritaire de La Poste pour « permettre la constitution d’un grand pôle financier public au service des territoires ». Cette disposition est introduite par le Gouvernement dans le projet de loi Pacte par un amendement (n° 2314) à l’article 54. Cet amendement a été adopté le 14/09/2018 par les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. 

• En conséquence l’amendement prévoit une adaptation de la gouvernance de La Poste en maintenant les grands principes actuels de gouvernance du groupe :
- Le PDG restera nommé par décret du président de la République et sera choisi parmi les administrateurs désignés par l’État, sur la proposition du CA.
- La SA La Poste et sa filiale La Banque Postale resteront soumises au contrôle économique et…