PL Pacte capitaux du PEE : Libération étendue en faveur de l’achat de parts de l’entreprise (amdt)

Étendre les exceptions à la libération des capitaux du PEE en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur ledit PEE. Tel est l’objet de l’amendement n° 2003 du député Philippe Bolo (Modem/Maine-et-Loire) déposé après l’art.57 du PL Pacte et adopté par les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, le 14/09/2018.

Celui-ci est complété par le sous-amendement gouvernemental n° 2425, adopté le même jour, qui « vise à permettre un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options ».

Le projet de loi Pacte, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été adopté par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale dans la nuit du 14 au 15/09/2018.Le texte de la…