PL Pacte capitaux du PEE : Libération étendue en faveur de l’achat de parts de l’entreprise (amdt)
Étendre les exceptions à la libération des capitaux du PEE en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur ledit PEE. Tel est l’objet de l'amendement n° 2003 du député Philippe Bolo (Modem/Maine-et-Loire) déposé après l'art.57 du PL Pacte et adopté par les députés de la Commission spéciale chargée...

