Loi Pacte, RSE : possibilité d’intégrer des critères de perf. dans la négo. (amdt PS./Com. spéc. AN)
• Des critères de performance relevant de la RSE peuvent être intégrés dans la négociation sur un régime d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale.
• La liste de ces critères est fixée par décret.
Tel est l’objet de l’amendement n° 2174 (article 57 du projet de loi Pacte), du député Dominique Potier (PS/Meurthe-et-Moselle)...

