PL Pacte : un « PEE type » pour les entreprises < 50 salariés (amdt LREM/Com. spéciale AN)
Encourager les petites entreprises à développer des PEE à destination de leurs salariés, "notamment en proposant un règlement type de plan d’épargne d’entreprise" aux entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche conformément aux dispositions de l'article L2232-10-1 du Code du Travail, tel est l'objet de l'amendement n°1472...

