PL Pacte : un « PEE type » pour les entreprises < 50 salariés (amdt LREM/Com. spéciale AN)

Encourager les petites entreprises à développer des PEE à destination de leurs salariés, « notamment en proposant un règlement type de plan d’épargne d’entreprise » aux entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche conformément aux dispositions de l’article L2232-10-1 du Code du Travail, tel est l’objet de l’amendement n° 1472 déposé à l’article 57 du PL Pacte, adopté le 14/09/2018 par les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.

• « Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en place un dispositif d’intéressement seraient donc encouragées à recourir au « PEE type », proposé par leur branche, afin que l’ouverture d’un tel plan d’épargne ne constitue pas une contrainte et un coût supplémentaire.
• L’avantage pour les…