PL Pacte, Perco : les plafonds fixés par décret (sous amdt Gouv/Commission spéciale AN)
• Perco : Plafonds fixés par décret.
Tel est l'objet du sous-amendement du Gouvernement n° 2424 à l’amendement n° 1102 des députés LREM Aurélien Taché (Val d’Oise) et Stanislas Guerini (Paris).
Initialement l'amendement n°1102 des 2 députés prévoyait un plafonnement des frais appliqués aux anciens salariés pour leurs Perco et PEE. Il prévoyait...

