PL Pacte : Dispositif de non-discrimination sur les CA et fonctions exécutives (amdt LREM)

News Tank RH - Paris - Actualité n°128224 - Publié le

Un amendement proposant "d'appliquer un dispositif de non-discrimination, non seulement sur les conseils d'administration, mais aussi sur les nominations aux fonctions exécutives" va être déposé par Coralie Dubost (députée LREM, Hérault), rapporteure des chapitres III "des entreprises plus justes" (art. 57 à 62) et IV portant sur les "diverses...


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