Projet de loi Pacte : Introduire une obligation de publication des écarts salariaux (amendement/LREM)

Matthieu Orphelin, député LREM de Maine-et-Loire propose d’introduire « une obligation pour les entreprises de plus de 5 000 salariés dans le monde ou 1 000 salariés en France à publier des informations sur l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane et de justifier les évolutions des écarts de salaires d’année en année », dans un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte en commission spéciale.

Si cet amendement est adopté, ces entreprises devront :

• « Publier annuellement les éléments suivants portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 » du code du commerce :

• La rémunération du premier quartile ;
• La rémunération médiane ;
• La…