Accords collectifs : Non-application des dispositions d’un accord antérieur aux nouveaux salariés

L’entrée en vigueur d’un accord collectif de substitution prive les salariés nouvellement embauchés des dispositions de l’accord collectif antérieur. Ainsi, les salariés embauchés après l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent invoquer le principe de l’égalité de traitement pour bénéficier des avantages institués par l’ancien...