Accords collectifs : Non-application des dispositions d’un accord antérieur aux nouveaux salariés

L’entrée en vigueur d’un accord collectif de substitution prive les salariés nouvellement embauchés des dispositions de l’accord collectif antérieur. Ainsi, les salariés embauchés après l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent invoquer le principe de l’égalité de traitement pour bénéficier des avantages institués par l’ancien accord collectif, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28/06/2018.

• En l’espèce, un salarié engagé en contrat à durée indéterminée en qualité de psychologue du travail se prévalait d’une différence de traitement injustifiée. L’employeur, en accord avec les organisations syndicales, avait revu le système de rémunération. Le nouvel accord, qui se substituait à l’ancien accord, avait supprimé la valorisation de l’ancienneté par l’évolution…