Période d’essai : Le renouvellement systématique de la période d’essai est un détournement abusif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°127735 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

Constitue un détournement de sa finalité, le renouvellement systématique de la période d’essai résultant d’une politique mise en place par l’employeur ; ainsi le renouvellement de la période d’essai, n’ayant pas eu pour objet d’apprécier les compétences du salarié, est abusif. La rupture de l’essai, au cours de la période de renouvellement, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 27/06/2018.

• En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée, engagée en qualité de chargé de mission, prévoyait une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois. La période d’essai est renouvelée, avec l’accord exprès de la salariée, mais son contrat de travail est finalement rompu au cours de la période de renouvellement. La salariée saisit…

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants