Licenciement : Les témoignages anonymes ne suffisent pas à caractériser la faute du salarié

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement, ou de manière déterminante, sur des témoignages anonymes pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement. Par conséquent, la Cour d’appel ne pouvait, de manière déterminante, se baser sur le rapport de la direction de l’éthique, dans lequel figurait des témoignages anonymes, pour dire la procédure de licenciement régulière et le licenciement justifié, selon un arrêt du 04/07/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié, engagé en qualité d’acheteur expert bâtiment, saisit la direction éthique de la société dans laquelle il exerce ses fonctions pour consulter le rapport établi à son encontre. L’employeur s’était fondé sur ce rapport pour lui notifier une mesure de suspension avant de le convoquer devant le conseil de…