Licenciement : Impact de la décision administrative dans l’appréciation du caractère réel et sérieux

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°127268 - Publié le
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Une Cour d’appel peut se baser sur la décision de la juridiction administrative, ayant refusé d’annuler une décision de retrait d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé en raison de l’irrégularité de la procédure, pour en déduire que le licenciement du salarié protégé est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’irrégularité de la...

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