Licenciement : Impact de la décision administrative dans l’appréciation du caractère réel et sérieux

Une Cour d’appel peut se baser sur la décision de la juridiction administrative, ayant refusé d’annuler une décision de retrait d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé en raison de l’irrégularité de la procédure, pour en déduire que le licenciement du salarié protégé est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’irrégularité de la procédure de licenciement, résultant du délai excessif entre la mise à pied conservatoire du salarié protégé et la saisine de l’inspection du travail, ne constituait pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative, selon un arrêt du 04/07/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de chauffeur livreur, élu délégué du personnel, est licencié pour faute après autorisation de l’inspecteur du travail…