Mentionner la convention collective sur le bulletin de paie vaut simple présomption d’application

Si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire, rappelle un arrêt du 12/07/2018 de la Cour de cassation. 

• En l’espèce, un chirurgien-dentiste, salarié d’une Mutualité, fait état de bulletins de salaires mentionnant la convention collective nationale de la Mutualité, sur laquelle il se fonde pour réclamer à son employeur des arriérés de salaire. Il reproche également à son employeur son manquement au maintien de salaire qu’il lui était dû pendant une période d’arrêt maladie. Le salarié saisit donc la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir un rappel de salaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 

• La Cour d’appel déboute le…