Licenciement économique : La société employeur ne répond pas des agissements frauduleux du dirigeant
La fraude commise par le dirigeant d’une société, entraînant le licenciement économique des salariés de l’entreprise, ne constitue pas un manquement de la société employeur à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail dont pourraient se prévaloir les salariés licenciés ; en l’absence d'une faute personnelle de la sociét...

