Licenciement économique : La société employeur ne répond pas des agissements frauduleux du dirigeant

La fraude commise par le dirigeant d’une société, entraînant le licenciement économique des salariés de l’entreprise, ne constitue pas un manquement de la société employeur à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail dont pourraient se prévaloir les salariés licenciés ; en l’absence d’une faute personnelle de la société employeur leur ayant causé un préjudice distinct de la perte de leur emploi.

• En l’espèce, le dirigeant d’une société a pris le contrôle de cette société par la société Holding qu’il avait créée. Il a ensuite déclaré l’état de cessation de paiement de la société employeur reprise. Le licenciement, pour motif économique, des salariés de la société employeur est autorisé. Par la suite, le dirigeant est déclaré coupable de banqueroute pour avoir…