Licenciement économique : La société employeur ne répond pas des agissements frauduleux du dirigeant

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°127069 - Publié le
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La fraude commise par le dirigeant d’une société, entraînant le licenciement économique des salariés de l’entreprise, ne constitue pas un manquement de la société employeur à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail dont pourraient se prévaloir les salariés licenciés ; en l’absence d'une faute personnelle de la sociét...

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