La prise d’acte du salarié est analysée en démission si les griefs ne justifient pas la rupture

La prise d’acte du salarié protégé, qui n’a volontairement pas repris le travail, suite à un arrêt de travail et à une période de congés, s’analyse en démission dès lors que l’employeur, tenant compte des prescriptions du médecin du travail, lui a proposé une réaffectation sur un autre poste dans un courrier que le salarié n’a délibérément pas réclamé, selon un arrêt du 05/07/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié protégé, ouvrier de scierie, victime d’un accident de trajet, ne reprend pas le travail après sa période d’arrêt de travail et de congés payés. Il fait l’objet d’une déclaration d’inaptitude partielle par le médecin du travail. Par courrier, non réclamé par le salarié, l’employeur lui fait une proposition de reclassement. Le salarié ne reprend pas le travail…