Licenciement : Le simple refus d’une modification de contrat n’est pas une cause réelle & sérieuse

Lorsque qu’une réorganisation n’est pas consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ni indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, le licenciement du salarié qui refuse la modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, rappelle la Cour de...