Licenciement : Le simple refus d’une modification de contrat n’est pas une cause réelle & sérieuse

Lorsque qu’une réorganisation n’est pas consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ni indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, le licenciement du salarié qui refuse la modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11/07/2018. 

• En l’espèce, suite à un plan de cession, le contrat de travail d’un salarié, trésorier comptable, est transféré de l’entreprise cédante à l’entreprise cessionnaire. Le nouvel employeur transfère le lieu de travail suite à la réorganisation du service financier. Le salarié refusant la modification de son contrat de travail est licencié pour cause réelle et sérieuse. Il conteste devant le Conseil des…