Arrêté portant fusion de champs conventionnels (JO du 07/08/2018)
Il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-après, en application des dispositions de l'article L. 2261-32 du Code du Travail, par un arrêté de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, en date du 27/07/2018 et publié au Journal Officiel le 07/08/2018.
Le champ territorial et professionnel de la...

