Éducation nationale et enseignement supérieur : les bulletins de paie sous format électronique

L’arrêté du 30/07/2018, publié au Journal Officiel le 04/08/2018, porte application, aux fonctionnaires et aux agents contractuels du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de l’article 5 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires. 

Le décret du 03/08/2018 sera appliqué selon le calendrier suivant :
• À partir du 01/09/2018 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11/01/1984 susvisée ;
• À partir du 01/04/2019 aux agents contractuels de l’État relevant du décret du 17/01/1986 susvisé.

Le bulletin de paie sur support papier peut cesser d’être émis six…