Travailleurs indépendants : modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale

Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont fixés par un arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, daté du 25/07/2018 et publié au Journal Officiel le 05/08/2018. Le modèle des statuts est détaillé en annexe du présent arrêté.  

Sont abrogés :
• l’arrêté du 21/06/2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants ;
• l’arrêté du 21/06/2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d’outre-mer ;
• l’arrêté du 27/10/2014 fixant le modèle de statut de la…