Avenir pro : les groupes GDR, LFI et NG demandent l’inconstitutionnalité de l’intégralité de la loi
• "L’impréparation du Gouvernement (sur le projet de loi “Avenir professionnel” adopté le 01/08/2018) a porté atteinte aux principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire. L’obligation faite au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur le bien-fondé de son texte par une étude d’impact a été tantôt insuffisamment...

