PL sur le « droit à l’erreur » adopté le 31/07/2018 : mise en place d’un médiateur des Urssaf
• Consécration du droit à l’erreur pour les usagers de bonne foi (la charge de la preuve en matière de contrôle incombera à l'administration) ;
• "Droit d'opposabilité" pour les entreprises qui va leur permettre de s'opposer à des redressements fiscaux ;
• Développement de la médiation et de la transaction pour désengorger les tribunaux. Les...

