PL sur le « droit à l’erreur » adopté le 31/07/2018 : mise en place d’un médiateur des Urssaf

News Tank RH - Paris - Actualité n°126334 - Publié le
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•  Consécration du droit à l’erreur pour les usagers de bonne foi (la charge de la preuve en matière de contrôle incombera à l'administration) ;
•  "Droit d'opposabilité" pour les entreprises qui va leur permettre de s'opposer à des redressements fiscaux ; 
•  Développement de la médiation et de la transaction pour désengorger les tribunaux. Les...

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