PL « Avenir professionnel » : Entrée en vigueur du titre 1^er (FP, apprentissage), art. 46

Les conditions d’entrée en vigueur des dispositions du titre Ier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réformant la formation professionnelle et l’apprentissage, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 01/08/2018, sont prévues à l’article 46 (initialement article 25), sur 48 articles au total. 

• Les dispositions de ce titre sont applicables à compter du 01/01/2019 (sauf dispositions contraires).

• Les dispositions du Code du Travail résultant des articles 11 (conditions contractuelles de travail par apprentissage), 13 (entrée en apprentissage à tout moment, âge limite porté à 29 ans révolus) et 16 (conditions de rupture des contrats d’apprentissage) du projet de loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 01/01/2019.

• L’article 11…