Projet de loi « lutte contre les violences sexuelles et sexistes » : adoption définitive (AN)

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 01/08/2018, à l’unanimité des 92 suffrages exprimés (sur 100 votants), le projet de loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » également adopté à l’unanimité des suffrages par le Sénat, le 31/07/2018. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. La CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie le 23/07/2018 au Sénat a été conclusive, les députés et sénateurs ayant trouvé un accord sur les points restant en discussion.

Les dispositions de ce projet de loi sanctionnent les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants.

Les mesures relatives à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail sont inscrites aux articles 105, 106 et 107 du…