Formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce (JO)

Les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce, notamment le nombre de jours minimum de formation obligatoire, sont fixées par décret du Premier ministre, Édouard Philippe, en date du 27/07/2018 et publié au Journal Officiel le 29/07/2018.

Celui-ci, désignant l’École nationale de la magistrature comme l’organe compétent pour assurer cette formation, entre en vigueur le 01/11/2018. Le présent décret n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Détail des modalités 

Paragraphe 1^er : de la formation initiale

• « Art. D. 722-28. Sont soumis à l’obligation de formation initiale prévue à l’article L. 722-17 les juges des…