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Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce, notamment le nombre de jours minimum de formation obligatoire, sont fixées par décret du Premier ministre, Édouard Philippe, en date du 27/07/2018 et publié au Journal Officiel le 29/07/2018.
Celui-ci, désignant l'École...
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