Clauses de désignation : « FO met en échec le Conseil Constitutionnel » (Philippe Pihet/FO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°125848 - Publié le

"Le rapport du Comité européen des droits sociaux du 25/07/2018 donne gain de cause à FO. À l’unanimité, il conclut que l'État français a violé l’article 6 alinéa 2 de la Charte sociale européenne: l’interdiction générale des clauses de désignation n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi", déclare Philippe Pihet, secrétaire confédéral...


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