Jurisprudence : la Cour de cassation étend l’obligation de formation (J-P Willems)

News Tank RH - Paris - Analyse n°125836 - Publié le

Dans une décision rendue le 05/07/2018, la Cour de cassation décide qu’une entreprise qui a fait suivre 17 formations d’adaptation à un salarié n’a pas rempli son obligation de formation dans la mesure où elle ne lui a pas permis d’évoluer, alors qu’il en avait les capacités.

Même si la décision n’a pas été publiée au bulletin et qu’elle...


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