PL Pénicaud 2 : Plusieurs motifs de recours devant le Conseil Constitutionnel (G. Cherpion, député)

News Tank RH - Paris - Actualité n°125670 - Publié le
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Gérard Cherpion - ©  Assemblée Nationale 2015

• "Insincérité de l'étude d'impact" du ministère du Travail sur le projet de loi "Avenir professionnel" et "contournement du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel" par le Gouvernement qui a déposé des amendements en cours de débat (quelque 110 amendements sur 66 articles) qui ne sont, en raison de cette procédure, ni soumis à étude...

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