PL Pénicaud 2 : Reconnaissance de la légalité des CDI-I antérieurs à la loi du 17/08/2015 (Com.AS/AN)
"Les CDI-I conclus entre le 06/03/2014 et le 19/08/2015 sur le fondement du chapitre Ier de l’accord du 10/07/2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes aux dispositions de l’article 56 de la loi n° 2015‑994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi, sans...

