QPC : l’employeur doit organiser des élections partielles en cas de non-respect de la parité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°125352 - Publié le

Les employeurs ont l'obligation, depuis le 14/07/2018, d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus à la suite de l'annulation des élections de délégués du personnel (DP) ou de membres du comité d'entreprise (CE) en raison du non-respect...


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