QPC : l’employeur doit organiser des élections partielles en cas de non-respect de la parité
Les employeurs ont l'obligation, depuis le 14/07/2018, d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus à la suite de l'annulation des élections de délégués du personnel (DP) ou de membres du comité d'entreprise (CE) en raison du non-respect...

