PL Pénicaud 2 : VAE expérimentale pour obtenir un ou des blocs de compétences (Com. AS, AN)

À titre expérimental, jusqu’au 31/12/2021, les actions de VAE ont pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences. C’est ce que prévoit l’amendement N°AS269 à l’article 6 bis A du projet de loi « Avenir professionnel » de la rapporteur Catherine Fabre (député LREM, Gironde). Cet amendement a été adopté le 18/07/2018 par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale réunie pour un nouvel examen du projet de la loi, après l’échec de la CMP le 16/07/2018.

Le périmètre des certifications professionnelles concernées par cette expérimentation et son cahier des charges seront définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Ces actions contribueront, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l’action de formation dans le cadre…