PL Pénicaud 2, CEP : Prolongation provisoire de la compétence des Opacif/Fongecif (Com AS, AN)
L'amendement N°AS267 à l'article 3 (alinéa 14) du projet de loi "Avenir professionnel" de la rapporteur Catherine Fabre (député LREM, Gironde) clarifie la rédaction du dispositif transitoire, visant à prolonger la compétence des Opacif et des Fongecif pour délivrer le CEP, dans l’attente de la désignation des nouveaux opérateurs.
Cet amendement...

