PL Pénicaud 2 : Précisions sur les relations contractuelles CDC/titulaire du CPF (Com. AS, AN)

Un amendement du Gouvernement (N°AS326) à l’article 1^er (CPF) du projet de loi « Avenir professionnel » précise les dispositions relatives à la gestion du CPF par la CDC. Cet amendement a été adopté le 18/07/2018 par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, réunie pour un nouvel examen du projet de la loi, après l’échec de la CMP, le 16/07/2018.

Le Gouvernement précise dans l’exposé sommaire que cet amendement :

• « Permet à la CDC de fixer précisément, dans le cadre de l’élaboration des conditions générales d’utilisation du SI-CPF, les relations contractuelles entre la CDC, les utilisateurs du compte et les prestataires de formation ainsi que les engagements auxquels ils souscrivent dans l’utilisation de la plateforme.

• Il a pour objectif de prévoir que la CDC reçoit…