Le CDI intérimaire jugé illégal par la Cour de Cassation (arrêt du 12/07/2018)

« Les parties à l’accord du 10/07/2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires n’avaient pas compétence pour prévoir la conclusion d’un CDI pour l’exécution de missions de travail temporaire », décide la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt n° 1337 du 12/07/2018 (16-26 844), en réponse à une question préjudicielle formulée par le Conseil d’État pourvoi formulé par FO non signataire de l’accord de branche de 2013.

FO se félicite, le 18/07/2018, d’avoir « à l’époque, refusé de signer un tel accord rétrograde estimant :
• sur la forme que les interlocuteurs sociaux n’étaient pas habilités à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail,
• sur le fond, que ce contrat maintenait les intérimaires concernés dans une totale…