Le CDI intérimaire jugé illégal par la Cour de Cassation (arrêt du 12/07/2018)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°125201 - Publié le
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"Les parties à l'accord du 10/07/2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires n'avaient pas compétence pour prévoir la conclusion d'un CDI pour l'exécution de missions de travail temporaire", décide la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt n° 1337 du 12/07/2018 (16-26.844), en réponse ...

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