PL Pénicaud 2 : Les Opacif « hors champ » financent les dossiers CIF accordés avant le 01/01/2019

Permettre aux Opacif « hors champs » agréés également en tant qu’Opca d’assurer jusqu’à leur terme la prise en charge financière des CIF accordés avant le 01/01/2019.

Tel est l’objet de l’amendement n° 36 rect. quater à l’article 1^er du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté par les sénateurs avec les avis favorables de la Commission des affaires sociales du Sénat et du Gouvernement, le 10/07/2018. 

« La dévolution ne concerne pas les Opacif hors agréés également en tant qu’Opca. Il convient donc de faire évoluer l’article pour viser la dévolution de l’Agecif-Cama, l’association de gestion paritaire du CIF du Crédit Agricole et de la Mutualité agricole et de l’Unagecif si c’est la volonté recherchée », selon l’exposé de l’amendement.

« À des fins de…