PL Pénicaud 2 : Intégration au PIC des actions de préparation à l’apprentissage (Gouvt, Sénat)

Les actions de préparation à l’apprentissage sont mises en oeuvre dans le cadre du PIC, précise le Gouvernement dans un amendement n° 609 à l’article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté par le Sénat le 11/07/2018. Cet amendement précise les conditions de mise en œuvre de ces actions : elles sont « mises en oeuvre par l’Etat dans les conditions fixés au II de l’article L. 6122-2 du Code du Travail ».

Cet article modifié par l’article 15 du projet de loi précise que « l’Etat engage une procédure de conventionnement avec la Région » pour « la mise en oeuvre d’un programme national défini par l’Etat et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la…